Search results for "Déclaration de créance"

showing 3 items of 3 documents

Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridic…

2017

International audience; (Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Générale c/ Mme D. et a., Bull. civ. IV, n° 804 ; D. 2016. 1997, et les obs. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 72, note P.-M. Le Corre)

CréancierContrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESContestationDéclaration des créances
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidatio…

2012

International audience; (Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gallet, D. 2011. 1614, obs. A. Lienhard)

CréancierLiquidation judiciaireJugement de conversion[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration de créance
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

2012

International audience; (Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D. 2011. 1614, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2011. 794, obs. A. Martin-Serf ; Com., 25 octobre 2011, n° 10-24.658, arrêt n° 1034 F-P+B, Sté Autodrome Cannes c/ Pichard, D. 2011. 2653, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 731, obs. P. Roussel Galle)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration de créance
researchProduct